P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Annexe Versions de la disposition

1999-10-22

ANNEXE

SERMENT

Je déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice et que je n’accepterai aucune autre somme d’argent ou avantage, pour ce que j’accomplirai dans l’exercice de mes fonctions, que ce qui me sera alloué conformément à la loi.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement que j’aurai obtenu dans l’exercice de mes fonctions.

1968, c. 11, annexe A; 1987, c. 46, a. 12; 1999, c. 40, a. 225.

1999-04-01

ANNEXE

SERMENT OU DÉCLARATION SOLENNELLE

Je jure (ou déclare solennellement) que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice et que je n’accepterai aucune autre somme d’argent ou avantage, pour ce que j’accomplirai dans l’exercice de mes fonctions, que ce qui me sera alloué conformément à la loi.

De plus, je jure (ou déclare solennellement) que je ne révélerai, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement que j’aurai obtenu dans l’exercice de mes fonctions.

1968, c. 11, annexe A; 1987, c. 46, a. 12.

1977-12-31

ANNEXE A

ŠSerment d’allégeance et d’officeŠŠ(Article 11)ŠŠ  «Je, A.B., jure que je serai loyal et porterai vraieŠallégeance à l’autorité constituée et que je remplirai lesŠdevoirs de ma charge de ......................., avec honnêtetéŠet justice, et que je ne recevrai aucune somme d’argent ouŠconsidération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourraiŠfaire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le butŠde favoriser l’achat ou l’échange de quoi que ce soit par ouŠavec le gouvernement, à part de mon traitement ou de ce qui meŠsera alloué par la loi ou par un arrêté du gouvernement.  AinsiŠDieu me soit en aide.»Š        

1968, c. 11, annexe A.